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Les textes de loi encadrant les états des lieux
L'état des lieux pour particuliers
L'état des lieux est une étape essentielle lors de l'entrée et de la sortie d'un logement. Réalisé conformément à la réglementation, il permet de comparer l'état du bien au début et à la fin de la location et constitue une preuve en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire.
Les états des lieux locatifs sont régis par les articles 1730 à 1735 du Code civil, qui définissent les règles applicables lors de la remise et de la restitution du logement.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Alur, précise les obligations du bailleur et du locataire en matière de location d'une résidence principale.
Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie, ainsi que les règles de prise en compte de la vétusté des logements.
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À retenir :
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Protège le propriétaire et le locataire.
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Constitue une preuve en cas de litige.
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Compare l'état du logement entre l'entrée et la sortie.
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Doit respecter les exigences prévues par la réglementation.
L'état des lieux pour les entreprises
À retenir :
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Sécurise les relations entre les bailleurs et les locataires
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Obligatoire pour les baux commerciaux
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Limite les litiges lors de la restitution des locaux
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Peut être réalisé sous format numérique
L'état des lieux est également fortement recommandé, et dans certains cas obligatoire, pour les locaux professionnels et commerciaux. Il permet de sécuriser juridiquement le bail en établissant un constat précis de l'état des locaux lors de la remise des clés.
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, un état des lieux est obligatoire lors de la prise de possession et de la restitution des locaux dans le cadre des baux commerciaux.
Il est établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté, et permet de limiter les contestations lors de la fin du bail.
L'état des lieux peut être réalisé sur support papier ou numérique, à condition qu'il permette une comparaison claire entre l'entrée et la sortie des locaux.